D-9.2, r. 12 - Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de l’assurance de dommages

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Le présent règlement s’applique à tout représentant titulaire d’un certificat délivré par l’Autorité des marchés financiers qui l’autorise à exercer ses activités dans une discipline ou catégorie de discipline de l’assurance de dommages ou de l’expertise en règlement de sinistre.

D. 1452-2001, a. 1.